Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création de sites web, de référencement local, de rédaction et de photographie, et de suivi technique fournies à ses clients, ci-après « le client », par La Fabrique à Sites, nom commercial sous lequel exercent deux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs) à Tours.

Le prestataire est l'entrepreneur individuel identifié sur le devis (nom, SIREN et adresse), qui signe le devis et émet les factures. Dans les présentes, « La Fabrique à Sites » désigne ce prestataire.

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels (commerces, artisans, indépendants, sociétés) qui contractent pour les besoins de leur activité professionnelle. Les consommateurs sont exclus : La Fabrique à Sites ne vend pas ses prestations à des personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Elles s'appliquent à tout devis accepté et prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf dérogation écrite figurant au devis.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'émission du devis. Les CGV sont communiquées à tout client qui en fait la demande.

02Devis et commande

Le devis est gratuit et établi après un échange de découverte. Il précise le périmètre des prestations, les livrables, le prix et le calendrier prévisionnel. Il est valable un mois à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme à réception du devis daté et signé, ou de l'accord exprès du client par e-mail. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

03Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le prestataire étant en franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI) : les prix indiqués au devis sont nets de TVA.

Sauf mention contraire au devis, aucun acompte n'est demandé à la commande ; les prestations sont facturées selon l'échéancier prévu au devis, ou à la mise en ligne à défaut. Les factures sont payables sous 60 jours à compter de leur émission, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tant qu'une facture échue reste impayée, La Fabrique à Sites peut suspendre l'exécution des prestations et la mise en ligne.

04Délais

Les délais indiqués sont des délais prévisionnels : en général trois à cinq semaines pour un site vitrine complet, six à huit semaines pour les formules plus ambitieuses, de la maquette à la mise en ligne. Un calendrier est fixé à l'issue de l'échange de découverte.

Ils courent à compter de la commande et de la réception des éléments nécessaires (textes, photos, logo, accès). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses retours repousse d'autant les délais.

05Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations, textes, images, logos et accès nécessaires à la réalisation, et valide les étapes aux échéances convenues.

Il garantit être titulaire des droits sur les contenus qu'il remet (textes, photographies, logos, marques) ou avoir obtenu les autorisations nécessaires, et garantit La Fabrique à Sites contre toute réclamation de tiers à ce titre. Il reste responsable de la conformité légale de son activité et des informations qu'il publie sur son site.

06Réalisation, validation et garantie

Les travaux sont présentés sur un espace de test. Le devis inclut cinq séries de corrections ; les demandes supplémentaires peuvent être facturées.

Le client valide le site par écrit (un e-mail suffit). À défaut de retour motivé sous 15 jours après la présentation de la version finale, le site est réputé validé.

Après la mise en ligne, les anomalies de fonctionnement constatées dans les trois mois sont corrigées sans frais, dès lors qu'elles ne résultent pas d'une intervention du client ou d'un tiers.

07Propriété intellectuelle

Le client est propriétaire du nom de domaine, de l'hébergement et des contenus de son site. Les contrats correspondants sont souscrits en son nom ou lui sont transférés.

Sous réserve du paiement intégral du prix, La Fabrique à Sites cède au client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments créés spécialement pour lui (maquettes, design, textes rédigés, intégration), pour l'exploitation de son site. Le client peut faire évoluer son site, ou le confier à un autre prestataire.

Les outils, composants et savoir-faire préexistants de La Fabrique à Sites, ainsi que les éléments de tiers (bibliothèques logicielles, polices de caractères, banques d'images) restent soumis à leurs licences propres et ne sont pas cédés.

Sauf opposition écrite du client, La Fabrique à Sites peut citer la réalisation comme référence et en présenter des captures.

08Hébergement, suivi et croissance

La mise en ligne comprend la configuration du nom de domaine, de l'hébergement et des sauvegardes, la mise en production et une formation à la prise en main, dans la formule de base.

Le suivi professionnel (mises à jour, sauvegardes, sécurité, petites évolutions) et l'option croissance (suivi des statistiques, ajustements SEO, évolutions du contenu) sont facturés au mois, sur devis, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin par e-mail avec un préavis d'un mois, à effet à la fin du mois en cours.

09Responsabilité

La Fabrique à Sites est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit notamment aucun classement, trafic ni résultat commercial : les moteurs de recherche et les plateformes tierces fixent seuls leurs règles de référencement.

Elle n'est pas responsable des interruptions ou défaillances des services de tiers (hébergeur, bureau d'enregistrement du nom de domaine, moteurs de recherche, services de messagerie), ni des contenus fournis par le client.

Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le client pour la prestation concernée. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

10Confidentialité

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

11Données personnelles

Les données collectées par La Fabrique à Sites pour son propre compte sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les données du client et de ses interlocuteurs liées à un devis (établissement du devis, exécution du contrat, facturation), le responsable du traitement est l'entrepreneur individuel qui signe le devis.

Pour les données personnelles que le client traite par son site, le client est responsable du traitement. Lorsque La Fabrique à Sites en assure l'hébergement ou le suivi, l'entrepreneur individuel qui signe le devis agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du client, dans les conditions de l'article 28 du RGPD.

12Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas d'annulation par le client en cours de projet, les travaux déjà réalisés restent dus et sont facturés au prorata du devis.

13Droit de rétractation

Les prestations sont réservées aux professionnels. Toutefois, lorsque le client est un professionnel employant cinq salariés au plus, que le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation).

La rétractation s'exerce par l'envoi, avant l'expiration de ce délai, du formulaire type figurant en annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@fabriqueasites.com. Si le client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il règle le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à la rétractation (article L.221-25).

14Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à contact@fabriqueasites.com ; une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

15Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Tours sont seuls compétents.